POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES DE CONSORTIUM HYPOTHECAIRE
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Tabledesmatieres
Préambule 3
Les objectifs 3
Les définitions 3
- Rôles et responsabilités 3
- Création d’un registre des plaintes 4
- Signalement d’une plainte par une personne ayant un intérêt 4
-
- La réception de la plainte 4
-
-
- Contenu du dossier de plainte 5
-
- Enquête 5
- Assurance responsabilité civile professionnelle 6
- Rapport 6
- Déclaration à l’AMF 6
- Les dispositions générales 6
ANNEXE A – Registre des plaintes 7
ANNEXE B – Modèle d’accusé de réception des plaintes 8
Préambule
Cette politique vise à régir la conformité du cabinet Consortium Hypothécaire. Elle doit être appliquée rigoureusement et utilisée comme un outil au service de l’exercice des courtiers hypothécaires autonomes ou des cabinets pour répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (ci-après nommée « l’AMF »).
Les objectifs
- Avoir une procédure équitable et gratuite pour traiter les plaintes reçues par les clients, soit des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’il a distribué ainsi que les règlements de différends;
- Encadrer l’ensemble du processus de gestion des plaintes;
- Avoir un processus de règlement des différends concernant un produit ou un service qui a été distribué.
Les définitions
Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un (1) des trois (3)
éléments suivants :
- un reproche à l’endroit d’un courtier hypothécaire ou du cabinet;
- l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un
consommateur;
- la réclamation d’une mesure correctrice.
Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières du courtier hypothécaire et sans que le consommateur n’ait porté plainte.
La personne responsable de la conformité, M. Jean-François Choquette, est responsable de l’application de cette politique. La personne responsable doit transmettre au personnel toute l’information nécessaire au respect de cette politique.
Un résumé de la présente politique doit être disponible sur le site Internet du cabinet, le cas échéant. Ce résumé doit contenir au minimum (i) les caractéristiques qui font qu’une communication au cabinet représente une plainte, plainte qui doit être consignée au registre des plaintes et (ii) le fait que le cabinet doit ouvrir un dossier relatif à chacune de ces plaintes.
- Création d’un registre des plaintes
La personne responsable de la conformité doit s’assurer qu’un registre des plaintes
est créé.
Chaque dossier de plainte doit y être inséré.
Elle est aussi responsable de la gestion de ce registre, y compris les déclarations obligatoires au SRP (Système de rapport des plaintes) tel que prévu à l’art. 7 de la présente politique.
- Signalement d’une plainte par une personne ayant un intérêt
-
Lors d’un signalement d’une plainte, sous quelque forme que ce soit, la personne responsable de la conformité doit ouvrir et noter la date de la réception de la plainte dans un registre des plaintes. Celui qui reçoit la plainte doit inviter le plaignant à transmettre sa plainte par écrit ou prendre tous les détails par écrit relatifs à la plainte.
Un exemple de registre des plaintes apparait à l’annexe A.
Si c’est une personne autre que la personne responsable de la conformité qui reçoit la plainte, l’employé concerné doit aviser la personne responsable de la conformité sans délai.
Une copie de la plainte, si elle est écrite, ou la version consignée si elle est verbale doit être insérée au dossier.
- La réception de la plainte
Tout consommateur qui désire porter plainte doit le faire par écrit à l’adresse suivante :
M. Jean-François Choquette
1060, boul. Michèle-Bohec, 101, Blainville (Québec) J7C 5E2, et
418-204-7738
info@consortiumhypothecaire.com
Suite à la réception de la plainte, la personne responsable de la conformité doit alors
déclencher le processus de traitement d’une plainte.
La personne responsable de la conformité doit faire parvenir un accusé de réception à la personne plaignante, et ce, sans délai ou à défaut dans les cinq (5) jours suivant la réception de la plainte.
L’accusé de réception doit contenir les renseignements suivants :
- une description de la plainte reçue, précisant le préjudice subi ou potentiel, le reproche fait au courtier hypothécaire et la mesure correctrice demandée;
- le nom et les coordonnées du responsable du traitement de la plainte;
- dans le cas d’une plainte incomplète, un avis comportant une demande de complément d’information à laquelle le plaignant doit répondre dans un délai fixé, à défaut de quoi la plainte sera réputée abandonnée;
- la politique de traitement des plaintes;
- un avis informant le plaignant de son droit de demander, en tout temps et/ou s’il n’est pas satisfait de la position finale ou du traitement de sa plainte, le transfert de son dossier à l’Autorité. Cet avis doit également mentionner que l’Autorité peut offrir des services de règlement des différends, si elle le juge opportun;
- une mention informant le plaignant que le dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité n’interrompt pas la prescription de ses recours contre le courtier hypothécaire devant les tribunaux de droit civil.
Un exemple de modèle d’accusé de réception apparait à l’annexe B.
En cas du transfert du dossier de la plainte, le dossier transféré est composé de
l’ensemble des éléments d’information relatifs à la plainte.
Le respect des règles de protection des renseignements personnels demeure la responsabilité du courtier hypothécaire.
- Contenu du dossier de plainte
Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
- la plainte écrite du plaignant, incluant les trois (3) éléments de la plainte (le reproche à l’endroit du courtier hypothécaire, le préjudice réel ou potentiel et la mesure correctrice demandée);
- le résultat du processus de traitement de la plainte (l’analyse et les documents l’appuyant);
- la réponse finale au plaignant, écrite et motivée;
- les correspondances avec le plaignant et tout document relatif à la plainte.
- Enquête
La personne responsable de la conformité doit recueillir et analyser les commentaires et la documentation pertinente. Elle doit s’assurer d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’elle juge manquants, le cas échéant.
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Le cas échéant, la personne responsable de la conformité ou le courtier hypothécaire visé par la plainte doit aviser, sans délai, son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Lorsque la personne responsable de la conformité a terminé le traitement de la plainte, elle doit rédiger un rapport. Elle doit aussi informer la partie plaignante du résultat de son enquête par une réponse écrite et motivée. Le rapport et la réponse doivent être consignés dans le dossier de plainte.
Une (1) fois par année, la personne responsable de la conformité doit transmettre à l’AMF, par le biais du système informatique SEL, un rapport faisant état du nombre et de la nature des plaintes reçues, et ce, qu’elle ait reçu ou non des plaintes, sauf lorsqu’il y a un (1) seul courtier hypothécaire au sein du cabinet.
Dans ce cas, il y a lieu d’envoyer un rapport seulement lorsqu’il y a eu effectivement
des plaintes.
La période de déclaration est du 1er mars au 1er mai de chaque année pour les données recueillies entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
- Les dispositions générales
La présente politique doit être révisée annuellement par la personne responsable de la conformité laquelle doit rédiger un document faisant état de son travail de révision.
Le document doit faire état notamment de la pertinence de modifier le contenu de la politique, des modifications proposées, le cas échéant, et leur justification.
S’il y a une vérification externe en cours d’année, les recommandations du rapport
doivent être intégrées à la politique, le cas échéant.
La présente politique de conformité est en vigueur depuis le 17 décembre 2020 et mise à jour le 22 avril 2025.
ANNEXE A – Registre des plaintes
| Nom du plaignant |
| Numéro de la police |
| Adresse |
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| Numéro de téléphone |
| Nom du courtier hypothécaire visé par la plainte |
| Source de la plainte |
| Courriel Lettre Appel téléphonique En personne |
| Type de produit |
| Institution visée |
| Nature de la plainte (voir annexe si espace insuffisant) |
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| Date de réception |
| Date de l’envoi de l’accusé de réception |
| Date de la résolution |
| Résultat de l’enquête (voir annexe si espace insuffisant) |
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ANNEXE B – Modèle d’accusé de réception des plaintes
Blainville, le
Nom du client Adresse
Ville (Province) Code postal
OBJET : Plainte au sujet de
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre (lettre,courrielouappeltéléphonique)en date du , reçu par . Votre plainte a été acheminée au responsable du traitement des plaintes au sein de notre organisation.
La nature de votre plainte, telle que vous nous l’avez décrite, est la suivante :
(Descriptiondelaplainte)
Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons le résultat de notre enquête, par écrit, dès que celle-ci sera terminée. Si nous ne pouvons conclure notre enquête dans les soixante (60) jours de la date de la présente, nous vous informerons de l’avancement de l’enquête.
Vous trouverez également ci-joint la politique de traitement des plaintes.
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de notre décision finale, vous pouvez demander que le dossier de votre plainte soit transmis à l’Autorité des marchés financiers (ci-après
« AMF »). Le dépôt d’une plainte auprès de notre organisation ou de l’AMF n’interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le / la soussigné(e).
M. Jean-François Choquette
1060, boul. Michèle-Bohec, 101, Blainville (Québec) J7C 5E2
418-204-7738