Politique sur la protection des renseignements personnels


Préambule

Cette politique vise à régir la conformité en courtage hypothécaire du cabinet Consortium Hypothécaire. Elle doit être appliquée rigoureusement et utilisée comme un outil au service de l’exercice des représentants autonomes ou des cabinets pour répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (ci-après nommée « l’AMF »). Prenez note que le terme représentant désigne, aux fins de la présente politique, un courtier hypothécaire.

Les objectifs

1.            S’assurer que la confidentialité des renseignements personnels de nos clients est et
demeure en tout temps une priorité;

2.            S’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les renseignements
personnels que nous possédons sur nos clients.

1.
                   Rôles et responsabilités

La personne responsable de l’application de la présente politique est la personne responsable de la conformité, M. Jean-François Choquette. Cette personne est aussi responsable de la sécurité informatique.

2.
                   Embauche

Tout employé doit signer une entente de confidentialité.

Un exemple d’entente de confidentialité à être signée par les employés apparaît à l’annexe A.

3.
                   Entente de services

La personne qui conclut une entente de services avec un tiers dont les activités   pourraient permettre un accès aux renseignements personnels doit s’assurer que      l’offre de service inclut un engagement à cet effet. Sinon, un engagement de confidentialité doit être signé.

Un exemple d’engagement de confidentialité à être signé par le tiers apparaît à l’annexe B.

4.
                   Consentement

En tout temps, le représentant doit obtenir une autorisation écrite dûment signée par son client, qui l’autorise à recueillir, utiliser, communiquer et conserver les renseignements personnels le concernant ou concernant son entreprise ou les employés de son entreprise, le cas échéant.

Un exemple de consentement apparaît à l’annexe C.



5.
                   Accès au dossier

Le client doit pouvoir en tout temps, avoir accès à son dossier. Il doit pouvoir le consulter ou en demander une copie.

Également, le client doit pouvoir demander à ce que toute information fausse ou erronée soit corrigée dans les meilleurs délais.

6.
                   Conformité technologique

À la fin de la journée de travail, les ordinateurs doivent être fermés.

Les ordinateurs portables doivent être rangés sous clé dans un classeur ou dans un tiroir. Lorsque les ordinateurs portables quittent le bureau, ils ne doivent pas être      laissés dans la voiture du représentant et doivent être conservés dans un endroit sécuritaire accessible seulement par le représentant.

Lorsqu’un bureau, un classeur ou quelqu’autre rangement se verrouille à clé, la clé doit être conservée dans un lieu sûr.

Un processus de sauvegarde des données doit être prévu. Les données sont sauvegardées de la façon suivante : sur OneDrive ainsi que sur le serveur de BOSS, tiers qui fournit le service au cabinet.

Des normes de protection des renseignements personnels doivent être respectées par les représentants relativement à la protection par mot de passe. Les mots de passe doivent être changés aux trois (3) mois et doivent contenir plusieurs lettres minuscules et majuscules, chiffres et symboles compris entre huit (8) et douze (12) caractères.

Sur les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables, un écran de veille verrouillé
par mot de passe doit apparaitre après cinq (5) minutes d’inactivité.

7.
                    Définition d’un renseignement personnel

Sont personnels tous les renseignements permettant d’identifier quelqu’un.

8.
                   Recueillir les renseignements personnels

Les représentants du cabinet doivent recueillir personnellement les renseignements personnels du client.

Ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour en conserver la confidentialité conformément à la présente politique.

À cet effet, le représentant doit expliquer et remettre à chaque client rencontré un document intitulé Engagement de confidentialité et de non-divulgation.

Un exemple d’avis apparaît à l’annexe D.



9.
                   Traiter les renseignements personnels

L’accès aux renseignements contenus au dossier doit être limité aux personnes à qui
cet accès a été consenti par le client ou autrement permis par la loi.

Les dossiers des clients ne doivent contenir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées.

Les données sur le client doivent être recueillies auprès du client lui-même, à moins
d’un consentement écrit de ce dernier.

Il est interdit de communiquer des renseignements sur le client à des tiers, sans avoir
obtenu l’autorisation du client au préalable, sauf dans les cas permis par la loi.

10.
              Conserver les renseignements personnels

Afin de s’assurer de bien conserver les renseignements personnels contenus dans les
dossiers actifs, le représentant doit prendre les mesures suivantes :

Les documents contenant des renseignements personnels doivent être rangés conformément à la Politique de conformité, notamment l’article 4.4, lorsque le représentant quitte le bureau.

L’accès aux locaux doit être limité aux personnes autorisées.

Les visiteurs doivent être accompagnés en tout temps sur les lieux.

Il ne doit pas avoir de discussion concernant les clients dans les aires publiques du bureau.

Les classeurs doivent être verrouillés tous les soirs.

11.
              Conserver les dossiers inactifs et fermeture de dossiers

Lorsqu’un dossier n’est plus actif, il doit être classé dans un endroit et/ou un répertoire
séparé.

Une note au  dossier doit apparaître mentionnant la date ainsi que la raison pour    laquelle le dossier peut être considéré comme inactif.

Les dossiers inactifs doivent être conservés pour une période d’au moins cinq (5) ans
à partir du moment où ils ont été déclarés inactifs.

L’entreposage doit être prévu pour une période d’au moins cinq (5) ans à partir de la date où ils ont été déclarés inactifs et doit respecter la confidentialité des renseignements personnels détenus.

Après ce délai, les dossiers peuvent être détruits. Les méthodes de destruction doivent répondre aux mêmes critères de confidentialité que les méthodes d’entreposage.



12.
              Détruire les renseignements personnels

La personne responsable de la conformité doit s’assurer de la protection des renseignements personnels qu’elle traite et ne doit pas jeter les documents papier ou électroniques sans s’être assurée au préalable que leur contenu ne peut être retrouvé ou reconstitué.

Des bacs de recyclage verrouillés sont mis à la disposition des représentants aux deux places d’affaires. Un tiers fournisseur de service de destruction est responsable de récupérer les bacs et détruire la documentation.

La personne responsable de la conformité doit également s’assurer que l’ensemble du
personnel comprenne et suive cette règle.

13.
              Traiter les problèmes en lien avec la confidentialité

Dès que la personne responsable de la conformité est informée d’un problème ou un risque relatif aux renseignements personnels, ou lorsqu’un employé est informé d’un problème relatif aux renseignements personnels (auquel cas, il doit immédiatement le communiquer à la personne responsable de la conformité) les renseignements suivants doivent être immédiatement colligés dans un dossier créé à cette fin :

-           Date du problème;

-           Description du problème;

-           Nom du client affecté par le problème;

-           Nom de la personne ayant rapporté le problème;

-           Tout autre détail pertinent au sujet du problème.

C’est à la personne responsable de la conformité de juger des communications qui doivent être échangées avec le client concerné. En tout temps, les décisions de la personne responsable de la conformité doivent respecter la loi et les règlements en vigueur.

Si c’est une tierce personne qui a informé le cabinet du problème, la personne  responsable de la conformité doit communiquer avec elle pour l’informer que le problème a été traité.

La personne responsable de la conformité juge également de la pertinence et de la nature des communications qui doivent être faites au client concerné, dans le cas où ce n’est pas lui qui a déclaré le problème.

La personne responsable de la conformité doit procéder à une analyse des causes du problème et identifier les mesures qui doivent être prises pour éviter qu’un incident semblable se reproduise.



La personne responsable de la conformité s’assure également de communiquer ces nouvelles mesures à l’ensemble du personnel, le cas échéant.

Si les mesures prises modifient la politique actuellement en vigueur, elle s’assure d’y
apporter les modifications nécessaires.

Le cas échéant, la personne responsable de la conformité doit consulter l’aide mémoire à l’intention des organismes et des entreprises – Que faire en cas de perte ou de vol de renseignements personnels?

L’aide-mémoire se retrouve à l’annexe E de la présente politique.

14.
               Vol d’identité

Si un client signale une possibilité de vol d’identité, la personne responsable de la conformité doit activer un indicateur de vol d’identité dans le système informatique ainsi que dans le dossier physique.

Elle doit également s’assurer que le prêteur impliqué soit informé par écrit, sans délai. La personne responsable de la conformité doit également mettre en place des mesures additionnelles pour s’assurer de la vérification de l’identité du client.

Si le vol d’identité est rapporté à un employé, celui-ci doit immédiatement informer la personne responsable de la conformité.

15.
              Sécurité informatique

15.1.
     Vol, perte ou bris

En cas de vol, perte ou bris d'un matériel informatique ou altération de toute donnée numérique, la personne responsable de la conformité doit débuter le processus prévu aux sections : 13 Traiter les problèmes en lien avec la confidentialité et 14 Vol d’identité.
 
15.2.      Atteinte à l’information confidentielle ou faille de sécurité

La personne responsable de la conformité doit identifier la source de l’atteinte ou de la faille, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité informatique et colliger le tout par écrit.
 
Au besoin, elle doit valider les informations suivantes visant la restauration des systèmes et des procédures en cas de sinistre informatique :
 
-Récupérer les applications bureautiques;
-Récupérer les fichiers partagés du réseau local, le cas échéant;
-Vérifier si tous les dossiers ont été récupérés;
-Évaluer le travail à faire pour récupérer les données manquantes, le cas échéant.
-Afin de détecter et prévenir la perte d’information et de limiter la vulnérabilité aux     risques informatiques, la personne responsable de la conformité peut mettre en place de manière non cumulative et non exhaustive les mesures suivantes :
-Surveillance des logiciels non autorisés ou non enregistrés; Mise à jour des logiciels;
-Mise à jour de l’antivirus;
-Mise à jour des pare-feu;
-Politique de gestion des mots de passe; Verrouillage automatique des appareils; Cryptage;
-Autre(s) :                                                                                                 
 
 
15.3.     Traiter les problèmes en cas de données non disponibles

La personne responsable de la conformité doit s’assurer de prendre les mesures
nécessaires afin de rétablir le service de connexion informatique sécurisé.
 
15.4.      Protection de l’échange d’information

Lorsque des informations considérées comme confidentielles sont échangées, des mesures de protection de l’échange d’information doivent être mises en place par exemple des courriels sécurisés, documents protégés par mot de passe ou autre   mesure assurant la protection des données.
 
15.5.     Ressources disponibles

Afin de pouvoir appliquer la présente section, la personne responsable de la conformité pourra avoir recours aux personnes, employés et entreprises qui suivent :
 
•           (Boisvert, André), (M3-Tech), (1-514-386-4862 ou aboisvert@m3-tech.ca)



15.6.
     Matériels disponibles, gestion des accès et mises à jour

Le cabinet dispose du matériel informatique listé à l’Annexe F auxquels les  individus
répertoriés ont accès avec les mesures de protection applicables.
 
La personne responsable de la conformité doit s’assurer de la mise à jour de ces informations relatives au matériel et aux accès, notamment en cas de changement de fonction, départ ou à tout autre moment considéré comme opportun.
 
La personne responsable de la conformité doit s’assurer que des moyens de protection
sont mis en place, par exemple : antivirus, pare-feu, cryptage et mises à jour.
 
Elle doit également veiller à la mise en place d’un système d’accès au réseau sans fil sécurisé et peut avoir recours à l’aide d’une firme spécialisée si nécessaire.
 
En cas de mise au rebut ou de recyclage, la personne responsable de la conformité doit s’assurer que la procédure appliquée évite tout problème relié à la confidentialité des informations.
 
15.7.     Gestion des tiers agissant dans le soutien informatique

Dans le cas où le cabinet décide de conclure des ententes avec des tiers, le responsable de la conformité doit s’assurer que les ententes conclues prévoient des clauses assurant la pérennité des données ainsi que l’accessibilité et/ou le transfert des données en cas de demande, terminaison de contrat ou suite à toute autre        situation le nécessitant.
 
La personne responsable de la conformité doit s’assurer du sérieux du tiers avec lesquelles il a contracté en vérifiant notamment ses références, ses certifications et les possibles incidents connus le cas échéant.
 
16.              Dispositions générales

La présente politique doit être révisée annuellement par la personne responsable de  la conformité laquelle doit rédiger un document faisant état de son travail de révision.

Le document doit faire état notamment de la pertinence de modifier le contenu de la politique, des modifications proposées, le cas échéant, et leur justification.

S’il y a une vérification externe en cours d’année, les recommandations du rapport
doivent être intégrées à la politique, le cas échéant.

La présente politique de conformité est en vigueur depuis le 17 décembre 2020 .